Arrêté 08/04/13 - article 07 - Champ d’application.

TITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES À L’ARTICLE R. 4412-125 - Articles 7 à 12
> applicable aux interventions en SOUS SECTION 3 UNIQUEMENT
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BAILLET
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Arrêté 08/04/13 - article 07 - Champ d’application.

Messagepar BAILLET » Lun 4 Fév 2019 16:45

Champ d’application.

 
Le présent titre s’applique aux opérations mentionnées à l’article R. 4412-125

NB: Il ne s'apique donc pas aux opérations mentionnées à l'article R.441-144, dites interventions en SS4.
 
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.

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