SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le tribunal d'instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :
> conciliation,
> requête conjointe des parties,
> présentation volontaire des parties devant le juge
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BAILLET
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SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Messagepar BAILLET » Dim 10 Mars 2013 17:11

RAPPEL DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Domaines d'intervention
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :
    > Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
    > différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
    > litiges de la consommation,
    > impayés,
    > malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
    > d'état civil,
    > de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République) .

8-) dans mon cas, c'est un problème de voisinage qui m'a fait saisir le Tribunal d'Instance. Un de mes voisins a construit une terrasse attenante à l'extension de son habitation. Or la terrasse, édifiée sur toute la largeur de la parcelle, réputée dépasser de 15 cm le terrain naturel existant et bordée d'une clôture, selon le permis de construire accordé, dépasse de près de 60 cm du terrain naturel préexistant.
Malgré nos mise en garde, la terrasse a été coulée en juillet 2012, alors même que le permis de construire accordé était attaqué devant le Tribunal Administratif.
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.

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