Art. 3 4° Quatrième famille

CHAPITRE II : Classement des bâtiments d'habitation.
admin4
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Art. 3 4° Quatrième famille

Messagepar admin4 » Jeu 24 Mai 2012 12:07

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers protégés prévus aux articles 26 à 29 ci-après soient situés à moins de cinquante mètres d’une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l’article 4 ci-après (voie-engins).

Lorsqu’un immeuble de la quatrième famille doit contenir des locaux à usage autre que d’habitation, dans des conditions non prévues par l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, cet immeuble doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur.

Toutefois, le bâtiment demeure en quatrième famille lorsque les locaux contenus répondent à l’une des conditions suivantes :

1. Les locaux affectés à une activité professionnelle font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale ;

2. Les locaux affectés à une activité professionnelle, de bureaux ou constituant un établissement recevant du public et dépendant d’une même personne physique ou morale :

- forment un seul ensemble de locaux contigus d’une surface de 200 mètres carrés au plus, pouvant accueillir vingt personnes au plus à un même niveau ;

- sont isolés des autres parties du bâtiment par des parois coupe-feu de degré une heure et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ;

3. Les locaux affectés à des activités professionnelles, de bureaux, ou constituant des établissements recevant du public de 5e catégorie répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

- le plancher bas du niveau le plus haut occupé par ces locaux est toujours situé à 8 mètres au plus au-dessus du niveau du sol extérieur accessible aux piétons ;

- chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une façade en bordure d’une voie répondant aux caractéristiques définies à l’article 4 ci-après ;

- ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la partie du bâtiment réservée à l’habitation par des parois coupe-feu de degré deux heures sans aucune intercommunication.

4. De même, l’aménagement d’un établissement recevant du public du type N sur les deux niveaux les plus élevés d’un immeuble à usage d’habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation n’a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe G.H.Z. si l’établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l’immeuble, est desservi par au moins deux escaliers protégés de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de 500 personnes.

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