DIAG QAI POUR ODI?

Diag de la qualité de l'Air intérieur: a priori, dans les ERP, il comporte 3 interventions: bilan des moyens d'aération, prélèvement d'air et analyse des prélèvements.
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BAILLET
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DIAG QAI POUR ODI?

Messagepar BAILLET » Jeu 12 Avr 2012 17:12

Au 1er juillet 2012, entrera en vigueur le volet réglementaire encadrant les moyens de surveillance de la Qualité de l'Air Intérieur de devront respecter les contrôleurs mandatés par les propriétaires, voire les chefs d'établissement, des ERP concernés...Les Opérateurs en Diagnostic Immobilier seront ils concernés?

Rappel des faits...

1> La loi Grenelle 2 a prévu l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.

2> Un premier décret en Conseil d'Etat (1), publié début décembre 2012, a introduit dans le Code de l'environnement les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette surveillance obligatoire.
Ce décret introduit une "Sous-section 3: Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public" qui comprend les articles R.221-30 à 221-37 (2).

3> Un second décret, paru le 6 janvier au Journal officiel, fixe les modalités de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur des écoles. Les établissements concernés sont plus précisément:
- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans,
- les établissements d'accueil de loisirs,
- et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

4> Enfin, le 24 février 2012 (3), un arrêté définit les conditions d'accréditation des organismes procédant respectivement aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

On attend la parution des décrets fixant les conditions pour les autres ERP, ainsi que divers arrêtés dont celui définissant le modèle de rapport et les conditions de transmission de l'information aux usagers de l'immeuble.

Sans attendre, les voix s'élèvent déjà pour attirer l'attention du gouvernement sur la charge financière imposée aux collectivités locales...
Voir la question du sénateur Yves Detraigne, de la Marne.

Les diagnostiqueurs immobiliers pourront ils grignoter une part du gâteau?

(1) Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
(2) Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
(3) Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement

Retrouvez les textes commentés dans la partie palabre.
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.

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