ACCRÉDITATION DES ORGANISMES IMSPECTEURS

Diag de la qualité de l'Air intérieur: a priori, dans les ERP, il comporte 3 interventions: bilan des moyens d'aération, prélèvement d'air et analyse des prélèvements.
Avatar de l’utilisateur
BAILLET
Messages : 191
Inscription : Dim 1 Août 2010 17:42
Localisation : Nord Picardie
Contact :

ACCRÉDITATION DES ORGANISMES IMSPECTEURS

Messagepar BAILLET » Mer 28 Nov 2012 21:04

Les propriétaires concernés par la surveillance de la qualité de l'air intérieur des ERP doivent faire appel à des contrôleurs accrédités pour les missions réglementaires.
De ce fait, les diagnostiqueurs intéressés devront déposer une demande d'accréditation.

C'est l'Arrêté du 24 février 2012 qui fixe les "conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement".

Le Titre Ier s'intéresse aux "CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DE RÉALISER LA CAMPAGNE DE MESURE DE SUBSTANCES POLLUANTES".

De facto, il est évident que seuls les organismes rompus aux prélèvements d'air et analyses en laboratoires seront habilités à déposer un dossier pour ces missions.

Par contre, les diagnostiqueurs seront plus aptes à procéder à l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.
Le Titre II de l'arrêté fixe les "CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DE RÉALISER L'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION DU BÂTIMENT".

A savoir:

Article 5:
Les organismes d'inspection effectuant l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment sont accrédités pour cette activité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Article 6:
Les organismes d'inspection réalisant l'activité d'évaluation des moyens d'aération sont accrédités sur la base d'un référentiel d'accréditation basé sur la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » et des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.

Article 7:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.


Or il apparait que le référentiel d'accréditation n'est pas encore publié que le site du COPFRAC...

8-) X_Pair-e-s: suivez le fil relatif à ce référentiel
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.

Revenir vers « QUALITE DE L'AIR INTERIEUR »

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité