Article R1334-24

R.1334-23 à 1334-25:Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
admin4
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Article R1334-24

Messagepar admin4 » Ven 30 Mars 2012 14:18

Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé :geek: (1). Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Les organismes accrédités adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité portant sur l'année écoulée, dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

:ugeek: (1) il s'agit de l'arrêté du 6 mars 2003, toujours en vigueur.

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BAILLET
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Re: Article R1334-24

Messagepar BAILLET » Mar 13 Jan 2015 22:29

Remarque: l'arrêté du 6 mars rappelle dans son article 2:

    L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", pour l'identification d'amiante dans les matériaux.

Il est donc impératif que les personnes concernées par un "rapport d'essai" délivré par un laboratoire exige l'attestation d'accréditation du laboratoire d'analyse, notamment en cas de laboratoire étranger accrédité par un organisme autre que le COFRAC.
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.


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