Art. R1334-15: Immeuble ne comportant qu'un seul logement

R.1334.15 à 19 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage les articles R.1334-15 à 1334-19 imposant les différents type de repérages
admin4
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Art. R1334-15: Immeuble ne comportant qu'un seul logement

Messagepar admin4 » Ven 30 Mars 2012 14:08

Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

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BAILLET
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Re: Article R1334-15

Messagepar BAILLET » Ven 30 Mars 2012 16:18

Disparition du Constat établi à l'occasion de la vente de toute ou partie de l'immeuble bâti...
En effet, la règle antérieure (article R1334-24) était rédigée ainsi:

"Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9.
Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
"

Le même article poursuivait ainsi: "Ce constat ou, lorsque le dossier technique "Amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-13."

Ainsi il était dit indirectement qu'il était possible de produire un constat vente pour n'importe quel immeuble, en cas d'inexistence de DTA...

Par contre, aucun renvoi à un arrêté d'application dans l'ancien article R1334-24.

Il fallait invoquer l'arrêté du 22 aout 2002 pour trouver dans son article 1, une indication permettant de définir le contenu et les conditions du constat vente, à savoir:

"Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996* susvisé ainsi que le dossier technique amiante prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I."

Il existait bien 3 niveaux de responsabilité dans le schéma imposé par le législateur:
1 - la mission de repérage avant vente, confiée par le propriétaire à un diagnostiqueur, donnait lieu à un Rapport de <mission de Repérage"
2 - le rapport de mission, validé et complété en cas de besoin, par le vendeur lui même, était appelé "Constat constitué à l'occasion de la vente sur la base d'un repérage". De ce fait, le propriétaire reconnaissait implicitement qu'il ne pouvait s'exonérer de la garantie des vices cachés en cas de dé"couverte d'amiante dans des parties de composants qui n'auraient pas été invecstioguées...
3 - Dans le cas d'un immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, ce constat "constituait à lui seul l'état mentionné à l'article L. 1334-13.
Pour les autres immeubles, il fallait compléter avec une ou plusieurs fiches récapitulatives...

Avec la classification des obligations des propriétaires selon le type d'immeuble, le réglementeur réduit le nombre de degré de responsabilité: pour constituer l'état prévu par la loi, le propriétaire fait réaliser un repérage des MPCA.
De ce fait, c'est le Rapport de Repérage qui constituera directement l'Etat...
L'opérateur devra donc insister auprès de son client pour qu'il lui accorde les moyens nécessaires à sa mission. A défaut, l'opérateur devra bien préciser toutes les "zones douteuses", composant ou parties de composant de la construction qu'il n'aurait pas pu investiguer, vu les limites de sa mission, mesures fixées maintenant par le 1° des articles R1334-20 (liste A) et R1334-21 (liste B), à savoir:
"1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs".

Il n'y donc plus d'ambiguité: la mission de repérage sera limitée aux investigations approfondies non destructives, conformant ainsi la position normative prise par les rédacteurs dès 2002, confirmée en 2008, notamment dans la rédaction du Guide d'Application de la norme, pour les mission vente.

Ce qui revient à dire que pour le propriétaire vendeur pourra s'exonérer de sa garantie des vices cachés en faisant réaliser un repérage uniquement sur les parties de composant facilement accessibles, donc non cachées...
Ce qui réduit encore un peu plus l'intérêt de faire appel à un "expert" s'il ne s'agit que de se prononcer sur ce que chacun peut voir...
Ce qui réduit encore l'intérêt de ce type de diagnostic, d'autant que les listes A et B ne couvrent même pas l'ensemble des matériaux et produits directement accessible par les occupants, comme les peintures, les mastics, les colles des dalles ou faïences...lors de menus travaux.
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.


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