Art. R1334-16: parties privatives d'immeubles collectifs

R.1334.15 à 19 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage les articles R.1334-15 à 1334-19 imposant les différents type de repérages
admin4
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Art. R1334-16: parties privatives d'immeubles collectifs

Messagepar admin4 » Ven 30 Mars 2012 14:08

Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.

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BAILLET
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Re: Art. R1334-16: parties privatives d'immeubles collectifs

Messagepar BAILLET » Ven 30 Mars 2012 17:35

Question: quid de ces fameuses "parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation"...

Le code de la santé publique, tout comme le décret fondateur de 1996, n'a jamais abordé la spécificité des immeubles en co propriété.
De ce fait la notion de "parties privatives" désignait spécifiquement les "parties à usage privatif" des immeubles d'habitation collectifs.
De plus cette notion était citée au titre d'exception dans l'article consacrée aux propriétaires concernés par le DTA, et plus spécifiquement dans l'alinéa relatifs aux propriétaires d'Immeubles de Grande Hauteur...

La spécificité des immeubles gérés en co propriété n'était abordée que dans la circulaire 290 du 26 avril 1996.

"Les dispositions du décret n°96-97 sont applicables quel que soit le statut juridique des immeubles.
A ce titre, les propriétaires d'immeuble en copropriété régis la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (...) sont soumis aux obligations du présent décret tant pour les parties privatives que pour les parties communes."


Le décret du 3 juin introduit une précision avec l'article R1334-14:
"on entend par les termes le propriétaire (...) pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative "

Ce qui concerne donc le propriétaire unique d'un immeuble collectif d'habitation, les propriétaires en indivision, et les co propriétaires de logement d'une copropriété.

Les logements des immeubles collectifs d'habitation appartenant à un propriétaire unique (comme les bailleurs sociaux) sont également concernées par ce repérage qui fait l'objet d'un rapport spécifique, alors qu'auparavant ces parties étaient concernées dans leur ensemble par le Dossier Technique, dans le cadre de la recherche de flocage, calorifugeage et faux plafonds.

Cette singularité n'est par contre par identifiée pour les immeubles mixte les copropriétés d'immeuble de bureaux, ERP...
Ce qui de fait ne simplifie pas la compréhension du texte, puisque ces parties d'immeubles sont rejetées en article R1334-18, tout comme les maisons individuelles comportant deux logements et donc échappant à la qualification d'immeuble d'habitation collective...
Luc Baillet, architecte pathologiste de l'immeuble bâti, fondateur d'A4: les architectes acteurs du bâtiment salubre & accessible.


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