article 10-II

Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique ...
admin4
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Messagepar admin4 » Mer 18 Jan 2012 12:01

II. - Le propriétaire assortit cette demande d’un échéancier des travaux faisant notamment apparaître la date prévue de leur achèvement. Cette demande fait également état des éléments suivants :

1° Le nom de l’expert auquel le propriétaire envisage de recourir ;

2° Les contraintes techniques particulières de la réalisation des travaux ;

3° Les conséquences de l’évacuation totale ou partielle du bâtiment, si le délai supplémentaire n’était pas accordé ;

4° Les protocoles d’échantillonnage et de mesures mentionnés au V ;

5° Tout autre élément nécessaire à l’évaluation du risque d’exposition aux fibres d’amiante lors de travaux.

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