article 10-IV

Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique ...
admin4
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article 10-IV

Messagepar admin4 » Mer 18 Jan 2012 11:58

IV. - Au vu des éléments mentionnés aux II et III, et lorsqu’il apparaît que les inconvénients d’une fermeture du bâtiment seraient manifestement supérieurs à ceux induits par la poursuite des travaux, le préfet peut, par arrêté pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, accorder un délai supplémentaire d’achèvement des travaux pour la durée strictement nécessaire. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

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